Comprendre l’accessibilité numérique

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique est le fait de rendre un service numérique accessible aux personnes, quel que soit leur handicap (visuel, moteur, auditif…). Pour ce faire, les sites web et les applications numériques sont développés en respectant des bonnes pratiques telles que la navigation au clavier, une bonne gestion des contrastes de couleurs, ou encore des alternatives d’images.

Qu’est-ce que le handicap ?

La loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114, défini la notion de handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Par conséquent, si au sens de la loi l’environnement est accessible aux personnes atteintes de l’altération d’une fonction physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, on ne parle pas de situation de handicap.

Quelles sont les personnes impactées ?

  • Les personnes aveugles ou malvoyantes

    Les personnes aveugles accèdent aux contenus et aux fonctionnalités d’un site ou d’une application Web par l’intermédiaire d’un lecteur d’écran qui vocalise les contenus et certaines de leurs propriétés. Les personnes malvoyantes peuvent utiliser des dispositifs leur permettant d’augmenter les contrastes, d’adapter la taille des caractères, d’agrandir l’écran, etc.

  • Les personnes sourdes ou malentendantes

    Les personnes sourdes ou malentendantes n’utilisent généralement pas de technologies d’assistance, mais nécessitent une attention particulière pour les contenus multimédias (sous-titrage, transcription, langue des signes, etc.).

  • Les handicaps moteur ou un trouble de la santé

    Certaines personnes avec un handicap moteur ou un trouble de la santé invalidant sont dans l’incapacité d’utiliser une souris et/ou un clavier ou d’autres difficultés telles que les combinaisons de touche. Ces utilisateurs disposent de typologies d’assistance très variées et parfois adaptées au cas par cas (claviers adaptés, souris adaptées, contrôle vocal, head-stick, etc.).

  • Les handicaps mentaux ou cognitifs

    Certaines personnes avec un handicap mental ou cognitif (troubles DYS, autisme, trisomie 21…) peuvent être dérangées pour se repérer dans un processus complexe, interpréter correctement les messages d’erreur d’un formulaire ou bien avoir des difficultés de concentration, de mémoire ou d’attention.

Quelques chiffres

Nombre de personnes touchées

  • 20 millions de personnes touchés par un handicap.

Nombre d’handicap au sens large

  • 1 français sur 4 est touché par un handicap au sens large.

Quels sont les référentiels ?

RGAA : Le Règlement Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) est le référentiel français utilisé pour évaluer l’accessibilité d’un site ou  d’une application web. C’est une méthode qui permet d’appliquer la norme internationale WCAG (certifiée ISO).

Plus concrètement, le RGAA est un ensemble de méthodes et de techniques avec des critères à respecter pour rendre des pages Web accessibles. Le RGAA est le référentiel utilisé par nos auditeurs pour évaluer la conformité de votre site.

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des lignes directrices internationales conçues pour améliorer l’accessibilité des contenus Web. Elles définissent des critères de conformité répartis sur trois niveaux : A, AA et AAA, selon leur complexité d’application. Ces recommandations couvrent plusieurs domaines, tels que la navigation, la structure de l’information, la présentation visuelle et l’interaction, afin d’assurer un accès optimal à tous les utilisateurs.
En résumé, les WCAG représentent les normes globales en matière d’accessibilité numérique.

Quels organismes sont concernés par la loi sur l’accessibilité numérique ?

  • Les autoritées locales

    Les collectivités territoriales et établissements publics qui en dépendent.

  • Les services de l’état

    Les services de communication publique en ligne des services de l’État

  • Les organismes généraux du service pulic

    Les organismes délégataires d’une mission de service public, les entités bénéficiant de financement de l’État ou contrôlées par une personne morale de droit public

  • Les grandes entreprises

    Les sociétés privées générant plus de 250 millions d’euro de chiffre d’affaires en France

Pour les autres organismes, les délais sont les suivants :

  • D’ici le 28 juin 2030 pour les services existants
  • À partir du 28 juin 2025 pour les nouveaux services

Pour en savoir plus sur le cadre légal et les obligations d’affichages pour les structures concernées consulté notre article dédié.

En savoir plus les obligations d’affichage

Quelles sanctions en cas de non respect ?

En France, les personnes concernées par la loi risquent jusqu’à 25 000 € d’amende en cas de défaut d’affichage. En cas de refus d’aménagement raisonnable, la non-accessibilité relève de la discrimination, les personnes concernées risquant alors entre 3 et 5 ans d’emprisonnement  ainsi que 45 000 à 75 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal).

Le 6 septembre 2023, une nouvelle ordonnance déposée au Journal Officiel stipule que les organismes publics, déjà tenus à une obligation de mise en accessibilité depuis 2005, encourent maintenant des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Cette nouvelle ordonnance confère également à l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) l’autorité pour sanctionner la non conformité.

Comment financer ma mise en conformité à l’accessibilité numérique ?

  1. Pour les services numériques publics et semi-publics

    Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

    Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) a mis en place des aides pour les prestations d’accessibilité numérique en faveur des services numériques publics et semi-publics.

    Le Fonds prend en charge l’audit initial d’accessibilité numérique avec les tranches suivantes :

    • 50 % du montant payé pour les sites et applications Web semi-publics
    • 80 % du montant payé dans la limite du plafond ci-dessous pour les sites et applications Web à usage strictement interne

    Pour découvrir si votre service est éligible et obtenir plus de détails, rendez-vous sur notre article de blog dédié.

  2. Pour les fonctions publiques territoriales

    Le FIPHFP a établi une convention avec la DINUM

    Le FIPHFP a établi une nouvelle convention avec la DINUM pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de l’accessibilité numérique au sein de la fonction publique territoriale. Cette convention vise à sensibiliser les acteurs publics à l’accessibilité pour créer des outils numériques responsables. Dans cet esprit, la convention propose des appels à projets collectifs.

  3. Pour les administrations et les opérateurs d’État

    Le guichet de financement en ligne

    Un guichet de financement en ligne a d’ailleurs été ouvert pour que les administrations et les opérateurs d’État puissent déposer leurs projets. Dans la continuité des engagements de la convention de financement, les projets concernés sont avant tout les services et démarches administratives en ligne pour les utilisateurs, les applications interministérielles internes destinées aux agents, et les grandes applications ministérielles internes destinées aux agents.

  4. Pour tous

    Financement par les Opérateurs de Compétences

    Boscop est certifiée Qualiopi pour ses formations en accessibilité numérique et RGPD. Cette certification garantit la qualité de nos formations, et permet ainsi leur financement par les OPCO (Opérateurs de Compétences).

  5. Pour les employeurs publics

    FIPHFP

    Le FIPHFP permet également de financer des actions de formation, par exemple les sensibilisations à l’accessibilité numérique ou bien les formations de référent accessibilité numérique.

Existe-t-il des solutions automatiques pour rendre les sites web accessibles ?

Il existe aujourd’hui de nombreux outils de surcouche d’accessibilité, c’est-à-dire des applications qui s’intègrent à un site Internet afin d’en personnaliser l’affichage. Ce sont des technologies d’assistance qui peuvent être utiles pour certains types de handicaps, en revanche, ils ne peuvent pas se substituer à une mise en conformité avec le RGAA pour respecter l’obligation légale d’accessibilité numérique.

Également, ces outils ne prennent pas en compte tous les types de handicaps, par exemple, ils ne sont d’aucune aide pour les utilisateurs non-voyants. De plus, les utilisateurs handicapés possèdent déjà leur propre technologie d’assistance, ces outils de surcouche ne leur sont donc pas forcément utiles.
 Pour plus de détails, vous pouvez lire notre article dédié : Outils de surcouche d’accessibilité : que valent-ils vraiment ?

L’Union Européenne a pris position sur les outils de surcouche en décembre 2023 en rappelant que ces outils ne peuvent rendre les sites complètement accessibles automatiquement, sans intervention manuelle. En effet, aucun outil automatisé ne peut couvrir tous les critères du WCAG 2.1 qu’ils soient de niveau A ou AA. 

La DG Comm en conclut donc qu’elle ne peut approuver aucun outil ou produit entrant dans la catégorie d’outil de surcouche ou widget.

Les formations en accessibilité numérique : un projet sur le long terme.

L’accessibilité numérique est un processus en amélioration continue. Afin d’en apprendre davantage, et de monter en compétence, se faire accompagner est un point clé. Pour cette raison, nous proposons des formations et des sensibilisations qui s’ancrent au cœur de votre domaine.

SENSIBILISATION
1. Comprendre l’accessibilité numérique (sensibilisation)

FORMATIONS
1. Devenir auditeur en accessibilité numérique avec le RGAA
2. Devenir référent accessibilité numérique
3. Chef de projet : piloter des projets accessibles
4. Développeur : développer des sites web accessibles (formation certifiante)
5. Graphiste/Webdesigner : conception graphique et fonctionnelle accessible
6. Chargé de communication/Webmaster : créer du contenu accessible
7. Community Manager : créer du contenu accessible sur les réseaux sociaux

Certifié Qualiopi : entre 500 € et 3000 € en fonction des formations

L’ensemble des répondants ont jugé cette formation satisfaisante ou très satisfaisante, ce qui équivaut à un taux de satisfaction de 100 %. (Données au 7 février 2024).
59 % des personnes ayant suivi cette formation depuis 2022 ont répondu à notre questionnaire d’évaluation.

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