E-commerçants, préparez vous à la transposition de la directive européenne produits et services !

Contours de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services

Le 9 mars 2023, la loi française transpose plusieurs directives européennes, celle sur l’accessibilité des produits et services via l’article 16 en fait partie.

A partir de 28 juin 2025 cette directive impose l’accessibilité dans plusieurs secteurs : banques, transports, téléphonie, audiovisuel, livre numérique et e-commerce.

Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros sont dispensées des exigences d’accessibilité.

De plus, l’accessibilité ne concernera plus seulement les sites web et applications mobiles, mais s’étendra aux distributeurs automatiques, services bancaires en ligne, livres numériques, logiciels, et autres plateformes numériques. Ces services devront respecter la norme Européenne 301 549, et plus particulièrement les critères du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) pour ce qui relève des services numériques consultable à l’aide d’un navigateur web.

Focus sur le « e-commerce ». Quels sont les acteurs concernés ? 

Lorsqu’on pense au e-commerce, les marketplaces (Amazon, Cdiscount…), boutiques en ligne ou services de réservation viennent immédiatement à l’esprit. Cependant, la définition de commerce électronique est large. La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique indique : « Le  commerce électronique est l’activité économique par laquelle une  personne propose ou assure à distance et par voie électronique la  fourniture de biens ou de services. »

Le champ d’application de la directive inclut donc aussi les e-services, c’est-à-dire les plateformes de streaming (MyCanal…), les abonnements en ligne (Le Monde, Ouest France…), les fournisseurs de logiciels ou tous sites permettant de s’offrir un service tel que la garde d’enfant ou femme de ménage (Wecasa…) par exemple. En résumé, dès lors qu’il y a une contractualisation en ligne alors il s’agit de e-commerce.

On peut donc déjà se rendre compte que les acteurs nouvellement concernés par la transposition de la norme européenne seront nombreux. Retrouvez ci-dessous l’analyse de quelles structures nouvellement concernées par ce cadre.

Étude sur les nouvelles entreprises impactées à partir du 28 juin 2025

Nous avons mené une étude, sur une dizaine d’entreprises de e-commerce et e-services de différents secteurs d’activité, locales et nationales. Comme nous n’avons pas trouvé de source suffisamment fiable ou complète pour déterminer une liste d’acteurs de ce secteur d’activité correspondant à un nombre de salariés et de chiffre d’affaire, nous avons décidé d’établir nous même un panachage d’entreprises nouvellement concernées par ce cadre légal. Ces sociétés font du e-commerce et du e-service, avec plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 10 salariés, mais font moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires (notamment pour exclure du périmètre de notre analyse des organisme déjà concernés par un cadre législatif lié à l’accessibilité numérique depuis 2019).

Voici le tableau récapitulatif de l’étude. Pour information, nous avons pris des sites qui sont nouvellement concernés par la directive européenne. Nous tenons à préciser qu’il ne s’agit en aucun cas de dénigrement des entreprises, mais plutôt une façon de de visualiser quelles types de structures sont impactées par la nouvelle directive européenne afin d’éduquer et accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leur service numérique.

Malgré la transposition de la directive il y a deux ans (et ses six années d’existence…), sur l’évolution du champ d’application de la mise en conformité les entreprises présentes dans l’étude n’ont pas pris d’avance. Aucune des entreprises sélectionnées pour l’étude n’est pourvue d’une mention d’accessibilité ou , d’une déclaration, ce qui est plutôt alarmant. Pour rappel le cadre légal impose des obligations d’affichage et une démarche de mise en accessibilité.

• Fournir un site conforme au RGAA.
• Mention sur la page d’accueil :
  • Afficher clairement le niveau d’accessibilité constaté. Exemple de mention : « Accessibilité : partiellement conforme ».
• Déclaration d’accessibilité : publier une déclaration d’accessibilité.

Quelles sanctions et délais ?

En cas de manquement à la réglementation, une  amende de 7 500 euros sera encourue pour les personnes morales et 1500€ pour les personnes physiques (les représentants légaux de ces organismes), celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive, une éventuelle astreinte journalière de 3 000 € peut également être prévue (jusqu’à un montant maximum cumulé de 300 000 €). 

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) aura la charge de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la directive européenne. La DGCCRF a deux modalités de déclenchement de ses enquêtes :

• Une programmation annuelle des contrôles qui va commencer ses contrôles en 2025.
• La deuxième se fera via le service « Signal Conso » par les citoyens eux-mêmes, permettant de faire remonter les difficultés d’accès à certains sites. 

Les contrôles pourront commencer dès l’entrée en vigueur de la directive prévue le 28 juin 2025, notamment en cas de signalements. Une exemption existe pour les services pré-existants avant cette date, qui permettrait d’attendre Juin 2030 pour se conformer à ce cadre légal.

Cependant, la DGCCRF à publié une fiche d’information concernant l’application de ces obligations, notamment en ce qui concerne l’interprétation de la notion de « produit ou service » :

Attention ! Un site internet ou une application mobile n’est pas un  produit au sens de la directive « Accessibilité ». Par conséquent un  site internet ou une application mobile utilisé(e) avant l’entrée en  vigueur de la directive pour fournir un service n’est pas considéré(e)  comme un « produit » et n’entre donc pas dans le champ de cette  exemption (comme par exemple un site de vente en ligne).

Des éléments complémentaires plus précis pourraient être annoncés lors de la conférence A11y Paris le 25  juin prochain. Nous ne manquerons pas de mettre à jour l’article dès que nous aurons ces informations.

Acteurs du e-commerce, rendez vos sites accessibles !

Des fédérations telles que la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), acteurs majeurs du e-commerce, se saisissent de cette question. Une étude réalisée conjointement par la FEVAD et l’association Valentin Haüy met en lumière les changements à venir et l’importance de cette transition.

A la suite de notre étude, nous constatons un manque de préparation flagrant des acteurs à l’application de cette directive européenne, en effet sur les 7 structures de notre échantillon qui vont être impactées par ces nouvelles obligations réglementaires aucune n’a évalué ni déclaré son niveau de conformité à la norme Européenne.

C’est non seulement désolant pour les utilisateurs handicapés de constater un tel manque de préparation, mais ce laisser aller expose également les entreprises à des risques financiers et juridiques majeurs et donc d’éventuelles sanctions.

Pour en savoir plus sur les missions et propositions de Boscop en matière d’accessibilité numérique, visitez notre site !