Accessibilité numérique : la directive européenne pour les services de transport

Publié le 20 mai 2026 par mkoual et Simon Bonaventure.

Introduction

Le 28 juin 2025 tourne une nouvelle page dans l’évolution de l’accessibilité numérique en Europe ! Depuis cette date la directive européenne 2019/882 est entrée en vigueur et impose de nouvelles perspectives pour un certain nombre d’acteur du numérique !

La directive européenne 2019/882 vise à harmoniser les exigences d’accessibilité des produits et services au sein de l’Union européenne afin de garantir leur libre circulation. En éliminant les divergences législatives entre les États membres, elle contribue au bon fonctionnement du marché intérieur tout en améliorant l’accessibilité des produits et services pour les personnes en situation de handicap.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur son application dans le domaine des transports. Nous examinerons les produits et services concernés, les obligations d’accessibilité imposées aux entreprises, ainsi que les exceptions prévues par la réglementation.

La situation en France : une obligation déjà en place pour certaines entreprises

En France, l’accessibilité numérique dans le secteur des transports ne date pas d’hier, depuis 2016 et la mise à jour de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 avec la loi pour une République numérique, l’état impose aux services de transport assurant une mission de service public l’obligation de respecter des exigences en matière d’accessibilité. En effet, depuis 2019 avec le décret n° 2019-768 cette obligation s’étend aux entreprises privées réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, ou qui sont délégataires d’une mission de service publique. Ces acteurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent non seulement rendre leurs services numériques accessibles, mais également :

Afficher une mention d’accessibilité sur leur site ou application.
Publier une déclaration d’accessibilité précisant leur niveau de conformité.
Élaborer un schéma pluriannuel décrivant leur stratégie et leurs actions d’amélioration sur trois ans.

Ainsi, bien avant la transposition de la directive européenne dans le droit français, certaines entreprises du secteur des transports étaient déjà soumises à des obligations en matière d’accessibilité numérique.

Étude du respect des exigence d’accessibilité pour les entreprises de transport française.

Comme évoqué précédemment, dans le droit français, certaines entreprises de services de transport sont déjà soumises aux obligations en matière d’accessibilité numérique depuis 2019.

Malgré cela une étude réalisée par l’Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique en 2025 montre que, sur 305 sites contrôlés dans le secteur des transports, seuls 8 respectent leurs obligations d’affichage : soit 2,62%. Et seuls 2 de ces services s’annoncent totalement conforme soit 0,65%…

Il est donc frappant de constater qu’en dépit d’une législation en vigueur depuis 7 ans, le secteur est encore loin d’être conforme aux exigences d’accessibilité numérique.

Ce que la directive change concrètement

Avec la directive (UE) 2019/882, l’accessibilité des services de transport fait l’objet d’un cadre juridique renforcé et harmonisé au niveau européen. L’objectif est de garantir un accès équitable aux services de transport pour tous les usagers.

Harmonisation des obligations d’accessibilité dans tous les États membres

Jusqu’à présent, chaque pays appliquait ses propres normes en matière d’accessibilité numérique, entraînant des disparités entre les services de transport selon les territoires. La directive introduit une réglementation commune pour l’ensemble des États membres, imposant ainsi des exigences uniformes en matière d’accessibilité des services numériques et des équipements liés au transport.

Une extension aux acteurs privés de plus petite envergure

L’une des avancées majeures de cette directive réside dans l’extension des obligations d’accessibilité aux entreprises privées du secteur des transports sans nécessité d’atteindre 250 millions d’euros de chiffres d’affaire ou de gestion de contrat via une délégation de service public . Désormais, toutes les entreprises de transport, y compris les compagnies aériennes, ferroviaires, routières et maritimes (pour les voies de navigation intérieures), doivent adapter leurs services pour garantir une expérience accessible à tous les usagers.

Un renforcement des règles pour le numérique

L’accessibilité des services numériques devient une exigence incontournable pour les opérateurs de transport. Cela concerne notamment :

Les sites internet d’information et de billetterie
Les applications mobiles
Les terminaux de billetterie et bornes en libre-service

Un meilleur suivi et des sanctions en cas de non-conformité

Afin de garantir l’application effective de ces nouvelles exigences, la directive prévoit la mise en place d’organismes de contrôle désignés par chaque État membre (en France, la DGCCRF). Ces autorités seront chargées d’évaluer la conformité des entreprises et d’imposer, le cas échéant, des sanctions en cas de manquement. Cette surveillance vise à assurer une mise en conformité progressive mais effective des acteurs du transport, dans un souci d’équité et de mobilité inclusive.

L’accessibilité dans le secteur des transports : qui est concerné ?

Le secteur des transports est vaste et comprend plusieurs sous-secteurs, tels que :

Le transport aérien (compagnies aériennes, aéroports)
Le transport ferroviaire (trains, gares, services associés)
Le transport de passagers (autocars)
Le transport fluvial (navigation par voies intérieures)
Les transports urbains et suburbains (métro, tramway, bus)

L’application de la directive 2019/882 concerne principalement les services et produit numériques associés aux transports, tels que les sites web, applications mobiles, bornes interactives ou encore les distributeurs automatiques de titres de transport.

Si on se réfère à la directive Européenne, on trouve dans les détails un certains nombre de précision ou exclusion dont voici le détail :

Type de transport	Services concernés	Exemples de services concernés	Services exclus	Exemples de services exclus
Fluvial	Transport régulier de passagers avec embarquement dans un État membre ou débarquement dans un État membre avec un transporteur de l’UE Croisières fluviales au départ d’un État membre de l’UE	Ferries entre deux pays de l’UE Croisières fluviales sur des rivières ou canaux en Europe	Navires ≤12 passagers Équipage ≤3 personnes et trajet <500 m Excursions touristiques (hors croisières) Navires non motorisés ou historiques (≤36 passagers)	Bateaux-taxis sur les voies navigables locales Excursions touristiques sur des lacs ou rivières Voiliers ou bateaux historiques
Transport de passagers (autocars & bus longue distance)	Services de transport de passagers ouverts à tous lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d’un État membre et lorsque la distance du trajet est ≥ 250 km	Lignes d’autocars longue distance entre villes/pays de l’UE (ex : Paris vers Berlin) Lignes express interrégionales (ex : Bordeaux vers Lyon)	Trajets <250 km Services privés ou occasionnels (excursions touristiques, navettes d’hôtel, etc.)	Navettes d’hôtel ou de parcs d’attractions Circuits touristiques
Aérien	Vols au départ, en transit ou à l’arrivée dans un aéroport de l’UE par une compagnie européenne Vols opérés depuis un pays tiers vers l’UE si assurés par une compagnie européenne Compagnie non européenne : Vols au départ d’un pays européen à destination	Vols intra-UE ex : Paris vers Madrid Vols UE par une compagnie non européen : ex : Paris vers Dubaï via Emirates	Vols entièrement hors UE Vols depuis un pays tiers vers l’UE assurés par un transporteur non-UE	New York vers Paris opéré par Delta Airlines
Urbain & Suburbain	Transports collectifs en milieu urbain et suburbain : Chemin de fer, métro, tramway, trolleybus, autobus	Métros et tramways (ex : Métro de Paris, Tramway de Lyon) Bus suburbains reliant une ville et sa banlieue	Transports non mentionnés dans la directive Transports purement touristiques	Taxis, VTC (Uber, Bolt, etc.) Bus panoramiques touristiques

Quels produits et services sont impactés ?

Concernant le service des transports nous pouvons entendre par service l’ensemble des informations communiquées aux voyageurs et transmises de manière numérique par le biais de :

Sites internet et applications mobiles
Billets électroniques et services de billetterie électronique ;
Fourniture d’informations sur les services de transport :
Informations en temps réel sur le voyage
Horaires, retards, annulations
Tarifs et promotions
Écrans interactifs d’information en gare ou arrêt

L’ensemble de ces services doivent pouvoir être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de support utilisé.

Côté produits, les éléments concernés vont être par exemple les distributeurs automatiques de titres de transport, les bornes d’enregistrement automatiques ou encore les terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations (sauf ceux intégrés aux véhicules, navires, aéronefs)

Il est important de préciser que ce sont les fabricants des produits, lorsqu’ils sont mis sur le marché, qui doivent s’assurer qu’ils ont été conçus et fabriqués conformément à toutes les exigences applicables en matière d’accessibilité prévues dans la directive. Ils devront créer une documentation technique afin de faire évaluer la conformité de leurs produits ce qui permettra en cas de conformité l’établissement d’une déclaration UE de conformité et d’apposer le marquage CE.

Délais d’application

Cette directive impose le respect des exigences d’accessibilité pour les nouveaux produits et services commercialisés après le 28 juin 2025. Pour les produits et services existants avant cette date, l’échéance de mise en conformité est fixée au 28 juin 2030.

Attention ! Un site internet ou une application mobile n’est pas un produit au sens de la directive « Accessibilité ». Par conséquent un site internet ou une application mobile utilisé(e) avant l’entrée en vigueur de la directive pour fournir un service n’est pas considéré(e) comme un « produit » et n’entre donc pas dans le champ de cette exemption (comme par exemple un site de vente en ligne) comme le rappelle la DGCCRF dans une fiche pratique.

Dérogation, sanctions et charge disproportionnée

Malgré les différentes obligations, toutes les entreprises ne sont pas concernées par la directive européenne. En effet, une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 € n’est pas soumise à la directive, mais elle est fortement encouragée à s’ye conformer.

Outre les diverses possibilités pour déroger à l’accessibilité d’un service ou d’un produit, les entreprises sont désormais dans l’obligation de réaliser une déclaration de non-conformité ou d’invoquer une exemption aux obligations d’accessibilité numérique lorsque :

la mise en conformité entraînerait une modification fondamentale de la nature du produit ou service,
ou lorsque cela constitue une charge disproportionnée pour l’opérateur (critère précisé dans l’annexe à l’article D.412‑60 du code de la consommation).

Cependant ces exemptions doivent toujours être justifiée, avec des éléments permettant de justifier de la modification fondamentale du service, une procédure formelle de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) existe désormais pour déclarer cette absence de conformité : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/exemption-accessibilite-num

Enfin, les entreprises non conformes risquent des amendes pouvant aller de 7 500 euros pour les contraventions de 5eme classe à une astreinte de 3 000 euros par jour, ne pouvant dépasser 300 000 euros, pour une mise en conformité de leurs obligations.

Vous pourrez retrouver plus d’informations sur cette directive de manière plus générale sur notre article.

Conclusion

Depuis le 28 juin 2025, le cadre légal s’est renforcé : l’accessibilité n’est désormais plus une possibilité, mais une exigence pour l’ensemble des acteurs du transport, qu’ils soient publics ou privés. En harmonisant les exigences à l’échelle européenne, cette directive vise à garantir l’accès de toutes et tous aux services numériques du secteur : sites web, applications mobiles, bornes interactives et autres dispositifs devront être conçus pour être accessibles sans exception.

Notre avis

Si certains acteurs étaient déjà soumis à des règles d’accessibilité, leur application restait souvent incomplète. L’arrivée d’organismes de contrôle, capables d’évaluer et de sanctionner les manquements, constitue l’une des évolutions majeures de ce nouveau cadre.

Car sans règles claires et sans contrôle effectif, l’accessibilité numérique demeure trop facilement reléguée au second plan. Espérons que cette directive permettra de changer durablement la donne et qu’elle contribuera à faire de l’accessibilité une évidence pour un secteur des transports réellement inclusif.

L’obligation issue de l’Acte européen sur l’accessibilité s’inscrit dans une continuité juridique avec le droit français existant, et notamment avec les principes posés par le Code des transports, qui consacre le droit au transport pour tous et l’accessibilité de la chaîne de déplacement. Là où le cadre national historique a principalement structuré l’accessibilité des infrastructures, des matériels roulants et de l’organisation des services, le nouveau cadre européen étend explicitement ces exigences aux modalités d’accès au service lui-même, en particulier aux interfaces numériques, aux systèmes de billetterie et aux terminaux en libre-service.

Cette évolution traduit un changement de paradigme : l’accessibilité ne concerne plus uniquement la possibilité physique de se déplacer, mais également la capacité autonome à utiliser l’ensemble de l’écosystème de transport. L’Acte européen vient ainsi compléter et moderniser le dispositif existant en intégrant les usages numériques devenus centraux dans l’accès à la mobilité, renforçant de fait la portée opérationnelle du droit au transport reconnu par le Code des transports.